A. Champ d'application du statut de
la copropriété
Application obligatoire
41702
Le caractère impératif du statut de la
copropriété des immeubles bâtis est étendu aux articles 1er (champ
d'application de la loi), 1-1 (date d'entrée en vigueur du statut
en cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant et pour
les immeubles à construire), 4 (définition des parties communes
générales et spéciales) et 42-1 (dématérialisation des
notifications et mises en demeure sous réserve du consentement du
copropriétaire).
