SECTION 1 Champ d'application
du statut
35015
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique en
vertu de l'article
1er de la loi du 10 juillet 1965 :
- à titre obligatoire à tout immeuble bâti, ou
groupe d'immeubles bâtis, dont la propriété est répartie, entre
plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative et une quote-part des parties communes, lesquelles sont
indissociables (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
1er , al. 1 et 2 dans sa rédaction issue de la loi
Élan 2018-1021 du 23-11-201...