SECTION 13 Actions en justice
dans la copropriété
A. Actions collectives et
individuelles
1. Actions collectives exercées par
le syndicat
Qualité pour agir
Corollaire de la reconnaissance de sa
personnalité morale, le syndicat a qualité pour agir en justice au
nom de la collectivité des copropriétaires par la voix du syndic,
en demande comme en défense, même contre les copropriétaires. Il
peut, conjointement ou non...