7. Confidentialité, protection des
données et déontologie
Secret professionnel
91120
Les agents immobiliers sont expressément tenus au
respect de la confidentialité des données dont ils ont connaissance
dans l'exercice de leurs activités (Loi
70-9 du 2-1-1970 art. 4-3). Cette obligation ne fait pas obstacle, toutefois, à la divulgation
de certaines informations, telles que l'obligation de déclaration
de soupçon en matière de blanchiment (voir n° 91130), le signalement d'un habitat
m...