6. Conservation des documents
professionnels
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Les titulaires de la carte portant la mention « Transactions » doivent conserver pendant au moins
10 ans les documents mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 86 du
décret du 72-678 du 20 juillet 1972, à savoir : le
registre-répertoire, les carnets de reçus et l'état spécial de mise
en service de ces carnets, le registre des mandats, les
conventions, les relevés des comptes garantis et les copies des
avis de versements faits au propriétaire (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 72 et 86).
Pour les titulaires de la carte portant la mention «
Pour les titulaires de la carte portant la mention «