5. Juridiction
compétente
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Une demande d'annulation d'une décision
d'assemblée générale, ou de l'assemblée générale elle-même, doit
être portée, en principe, devant le tribunal de grande instance du
lieu de situation de l'immeuble (Décret du 17-3-1967 art. 61-1),
s'agissant d'une demande indéterminée. En revanche, un copropriétaire,
attrait devant le tribunal d'instance, peut en défense solliciter
l'annulation d'une décision de
l'assemblée générale et cette juridiction est compétente
pour statuer sur cette demande.