5. Information du
consommateur
Mentions sur les documents
professionnels
91080
L'agent immobilier doit faire figurer certaines indications
sur tous les documents, contrats et
correspondances à usage
professionnel.
Outre certaines mentions requises par le droit des sociétés (forme sociale, capital social, mention RCS, numéro d'identification), doivent être indiqués le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom de l'entreprise et l'activité exercée ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse du garant. Ces indications ne doivent être accompagnées d'aucune mention pouvant faire croire à une assermentat...
Outre certaines mentions requises par le droit des sociétés (forme sociale, capital social, mention RCS, numéro d'identification), doivent être indiqués le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom de l'entreprise et l'activité exercée ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse du garant. Ces indications ne doivent être accompagnées d'aucune mention pouvant faire croire à une assermentat...