5. Conventions
particulières
38550
Afin d'éviter les conflits d'intérêts et la
défiance envers les syndics, la conclusion de contrats particuliers
entre le syndicat et le syndic ou des personnes avec qui il est lié
avait déjà fait l'objet de mesures réglementaires prévues par
l'article 39 du décret du 17 mars 1967.
Ces dispositions ont été intégrées à la loi 65-557
du 10 juillet 1965 par la loi du 24 mars 2014. Ainsi, l'article 18,
I-6° de la loi du 10 juillet 1965 dispose que doivent être
autorisés par l'assemblée générale des
copropriétaires à la majorité de l'article 24 :
- toute convention
entre le syndicat et le syndic ;
-  ...