4. Procédure d'injonction de
faire
53065
L'exécution en nature d'une
obligation née d'un contrat conclu entre des personnes
n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au
tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont
l'exécution est réclamée n'excède pas le taux et la matière de leur
compétence respective (n° 53005).
La demande peut être portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant le tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation. Elle doit ê...
La demande peut être portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant le tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation. Elle doit ê...