3. Voies de recours
Appel
Jugement ordinaire
16080
Sauf dispositions contraires, les jugements du
JEX sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours à compter de leur
signification, selon les modalités de la procédure à bref délai ou
selon les modalités de la procédure à jour fixe (C.
exécution art. R 311-7 et CPC art. 905).
Les décisions du JEX sont normalement noti...
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