3. Rémunération
39410
L'administrateur provisoire reçoit pour
l'ensemble de sa mission un droit fixe
dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé du logement. Ce droit fixe s'élève à
1 500 € HT (Arrêté n° JUSC1517480A du
8-10-2015). Il perçoit ce droit fixe dès que la décision le
désignant est portée à sa connaissance. Il lui est également alloué
des droits fixes et des droits proportionnels dégressifs par
tranches, calculés selon les modalités définies à l'article 61-1-5 du décret 67-223 du 17
mars 1967. Le mo...