3. Délai pour agir
Forme du délai
38100
L'action en contestation doit être introduite à
peine de déchéance dans un délai de deux
mois à compter de la notification du procès-verbal
d'assemblée qui doit être faite à la diligence du syndic dans les
conditions exposées n° 37750 (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 42, al. 2 dans sa rédaction issue de la
loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018 ;
Décret du 17-3-1967 art.
18).
Dans ...
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