2. Terme
Définition
8700
L'obligation est à terme lorsque son exigibilité
est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en
soit incertaine (C. civ. art. 1305).
La vente est définitivement formée, mais son exécution est différée jusqu'à l'arrivée du terme. Dès lors que l'événement est incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il ne s'agit plus d'un terme mais d'une co...
La vente est définitivement formée, mais son exécution est différée jusqu'à l'arrivée du terme. Dès lors que l'événement est incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il ne s'agit plus d'un terme mais d'une co...