2. Tenue des assemblées
Modalités de participation
37628
Les copropriétaires peuvent participer à
l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou
par tout autre moyen de communication électronique permettant leur
identification (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 17-1 A
nouveau créé par la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018 ; Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 13-2 nouveau créé par décret 2019-650 du
27-6-2019). Lorsque le copropriétaire se fait représenter,
son mandataire dispose des mêmes
possibilité...