2. Montant de la
rémunération
Les conditions de détermination de la rémunération doivent en
toutes circonstances être précisées dans le mandat (n° 91361 s.).
En principe, les honoraires des agents immobiliers, tant en matière de vente que de location d'immeubles, sont fixés librement par accord des parties (C. com. art. L 410-2).
Toutefois, dans le cas où le mandat comporte une clause d'exclusivité, une
En principe, les honoraires des agents immobiliers, tant en matière de vente que de location d'immeubles, sont fixés librement par accord des parties (C. com. art. L 410-2).
Toutefois, dans le cas où le mandat comporte une clause d'exclusivité, une