2. Immeubles divisés en
lots
Nécessité d'une division en lots de
copropriété
35040
La loi de 1965 ne s'applique qu'aux immeubles
divisés par lots comprenant chacun une partie privative et une
quote-part des parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1,
al. 1). Un lot est composé indissociablement d'une partie privative
et d'une quote-part de parties communes (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 1er dans sa rédaction issue de
la loi Élan 2018-1021 du
23-11-2018). Cette définition du lot est
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