2. Fin du mandat
Terme du mandat
À l'issue de son mandat, le syndic est
démis de ses fonctions, jusqu'à
décision de l'assemblée des copropriétaires sur sa nouvelle
désignation ou son remplacement.
En pratique, le syndic reste souvent en fonction après expiration de son mandat. Mais ses actes sont alors sans valeur. Les tribunaux ont tenté parfois de les valider sur la base du mandat tacite ou de la gestion d'affaires. Cependant la jurisprudence la plus récente tend à abandonner cette hypothèse de validation des actes d'un syndic res...
En pratique, le syndic reste souvent en fonction après expiration de son mandat. Mais ses actes sont alors sans valeur. Les tribunaux ont tenté parfois de les valider sur la base du mandat tacite ou de la gestion d'affaires. Cependant la jurisprudence la plus récente tend à abandonner cette hypothèse de validation des actes d'un syndic res...