2. DGCCRF
91795
Les agents de la DGCCRF (Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
sont habilités à enquêter auprès des
professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet, afin de
vérifier qu'ils respectent les dispositions des articles 14 à 18 de la loi réglementant
les conditions d'exercice de leur activité (C.
consom. art. L 511-7, 17°).
Ils disposent à cet égard des pouvoirs les plus étendus (C. consom. art. L 512-1 à L 512-22, L 512-51 à
Ils disposent à cet égard des pouvoirs les plus étendus (C. consom. art. L 512-1 à L 512-22, L 512-51 à