C. Constitution d'une association
syndicale libre
1. Conditions de fond
Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration (CE
14-1-1898 : S. 1899 IV p. 101) et sans qu'il soit nécessaire que
tous les propriétaires intéressés consentent à cette formation : il
suffit du consentement « de ceux qui
se syndiquent », fussent-ils quarante sur mille (Cass.
req. 8-11-1898 : D. 1899 p. 347 ;