2. Arrivée du bail à son
terme
a. Congé
Règles générales
Capacité
61490
Celui qui délivre un congé doit avoir la pleine
capacité pour ce faire. C'est ainsi
que, lorsque le bailleur est bénéficiaire d'une donation faite avec
stipulation d'un droit de retour et d'une clause d'inaliénabilité
interdisant au donataire de vendre les droits sur le bien donné
sans le consentement du donateur, le congé
d&eacu...