1. Révision triennale en l'absence
de clause d'indexation
Demande en révision
Date de la demande
56565
La demande en révision ne peut être formée que
trois ans au moins après la date
d'entrée en jouissance du locataire pour la première révision ou
après le point de départ du bail renouvelé (C. com.
art. L 145-38, al. 1).
La date d'entrée en jouissance (c'est-à-dire la date de prise d&...
La date d'entrée en jouissance (c'est-à-dire la date de prise d&...