D. Responsabilité des agents
immobiliers
1. Responsabilité civile
professionnelle
91680
La responsabilité civile de l'agent immobilier s'apprécie à
la fois au regard de sa qualité de mandataire (C. civ.
art. 1984 s.) et au regard de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 qui
réglementent la profession. Elle est de nature contractuelle à l'égard de ses clients et
extracontractuelle à l'égard des
autres parties (Cass. 1e civ. 16-12-1992
: Bu...