C. Garanties des
contractants
1. Résiliation du contrat et absence
de transfert de propriété
12960
La résiliation du contrat peut
intervenir dans trois cas : absence de
transfert de propriété (n° 13440 s.), manquement par l'accédant
à ses obligations, manquement par le vendeur à ses
obligations.
Elle emporte les conséquences suivantes.
Elle emporte les conséquences suivantes.
Conséquences pour l'accédant