B. Durée des fonctions du syndic et
fin du mandat
1. Durée du mandat
38400
L'assemblée apprécie librement la durée du mandat du syndic. Mais la
durée des fonctions du syndic ne peut pas excéder trois
ans.
Cette règle supporte deux exceptions (Décret du 17-3-1967 art. 28, al. 2) :
Cette règle supporte deux exceptions (Décret du 17-3-1967 art. 28, al. 2) :
- pendant le délai de
la garantie décennale, les fonctions du syndic ne peuvent durer
qu'un an lorsque le syndic, son conjoint, son partenaire pacsé, ses
parents et alliés jusqu'au 3e
degré...