B. Prévention des
incendies
1. Dans les logements
44840
Depuis le 8 mars 2015, chaque logement doit être
équipé d'au moins un détecteur de
fumée normalisé. Cette obligation, qui n'est assortie
d'aucune sanction, est régie par les articles
L
129-8 à L
129-9 et R 129-12
à R
129-15 du CCH.
Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés...
Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés...