Caractéristiques du logement
66040
Les règles exposées ci-dessous sont applicables à
tous les meublés traditionnels, que la location meublée constitue
ou non la résidence principale du locataire.
Un logement meublé
66050
Les parties doivent s'entendre de manière non
équivoque sur le caractère meublé de la location (Cass.
ass. plén. 3-5-1956 : JCP G 1956 II n° 9345), qui doit apparaître
clairement dans le bail lui-même, aussi bien de par son intitulé «
Contrat...