D. Fiscalité applicable à la
fourniture de services
TVA
42760
Ne constitue pas une activité économique taxable
à la TVA au sens de l'article
256 A du CGI le simple fait, pour un syndicat de copropriétaires,
d'assurer la mission de conservation et
d'entretien de l'immeuble et d'administration des parties
communes que lui assigne la loi de 1965 et de prendre en charge les
éléments d'équipements communs et les services collectifs
nécessaires à ces missions, comme le ferait le propriétaire unique
du même immeuble. En revanche, relève d'une activité économique
taxable la fourniture aux copropriétaires de biens et services sans
lien avec cette mission (CE 7-12-2001 n° 212273 : RJF
2/0...