Travaux nécessaires à la conservation de
l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité
physique des occupants
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Il s'agit des travaux permettant la mise en
conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité
et d'équipement définies par la loi 67-561 du 12 juillet 1967 relative à
l'amélioration de l'habitat et le décret 68-976 du 9 novembre 1968
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25, h),
et les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 25, n ; Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24,
II-a). Ces catégories de travaux relevaient auparavant de la
majorité...