Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées effectués aux frais du copropriétaire 
37834
L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais de tels travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble est approuvée à la majorité de l'article 24 (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24, II-e).
 

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