b. Indemnisation des
copropriétaires
Travaux causant un préjudice
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Les propriétaires qui subissent, par suite de
l'exécution des travaux prévus par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965,
un préjudice en raison, soit d'une diminution définitive de la
valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave - même
s'il est temporaire -, soit de dégradations, ont droit à une
indemnité (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 9).
Seules les dispositions de l'article 9 alinéa 4 de la loi du 10
juillet 1965 sont applicables à une demande d'indemnité fondée sur
le préjudice consécutif à la réalisation de tels travaux, un
copropriétaire ne pouvant solliciter l'indemnisation de ce
préjudice sur le...