Transfert de propriété
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Le transfert de propriété permet de distinguer le
bail de la vente : le locataire n'est
investi que d'un droit de jouissance, de nature personnelle, et ne
se voit pas transférer la propriété de la chose.
Ce transfert de propriété permet également de distinguer le prêt à usage (aussi appelé commodat) de la vente. Le prêteur conserve en effet la propriété du bien remis à l'emprunteur, tandis que ce dernier se voit accorder le droit de l'utiliser mais à charge de le restituer (C. civ. art. 1875).
Ce transfert de propriété permet également de distinguer le prêt à usage (aussi appelé commodat) de la vente. Le prêteur conserve en effet la propriété du bien remis à l'emprunteur, tandis que ce dernier se voit accorder le droit de l'utiliser mais à charge de le restituer (C. civ. art. 1875).
a. Certaines conventions complexes mêlent vente et
location. Les parties peuvent ainsi conclure un contrat dit de
location-vente