Transfert de la jouissance
11620
Le transfert de la jouissance du bien permet au
nouveau propriétaire de se servir personnellement de l'immeuble
(par exemple, en l'habitant ou en le louant) et d'en percevoir les
fruits (notamment les loyers).
En l'absence de délai convenu, l'entrée en jouissance est censée intervenir dès la conclusion du contrat, c'est-à-dire dès l'échange des consentements ou dès la réalisation de la condition suspensive s'il y a lieu.
Le plus souvent, une clause de l'avant-contrat de vente prévoit que l'entrée en jouissance de l'acquéreur se produira en même temps que le transfert de propriété. Elle peut aussi stipuler que l'entrée en jouissance aura lieu postérieurement au transfert de propriété. Dans ce cas, afin d'éviter le risque de non-libération des lieux,...
En l'absence de délai convenu, l'entrée en jouissance est censée intervenir dès la conclusion du contrat, c'est-à-dire dès l'échange des consentements ou dès la réalisation de la condition suspensive s'il y a lieu.
Le plus souvent, une clause de l'avant-contrat de vente prévoit que l'entrée en jouissance de l'acquéreur se produira en même temps que le transfert de propriété. Elle peut aussi stipuler que l'entrée en jouissance aura lieu postérieurement au transfert de propriété. Dans ce cas, afin d'éviter le risque de non-libération des lieux,...