Télévision et radio
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Relève de la majorité absolue l'installation d'une station radioélectrique
nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au
public ou installation ou modification d'une antenne collective ou d'un réseau de
communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles
portent sur des parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25,
h).
