Taxe de publicité foncière et contribution de
sécurité immobilière
32010
Les modalités de taxation de l'hypothèque
rechargeable sont les suivantes (BOI-REC-GAR-10-20-10-50 n° 120 à
180, doctrine adoptée au sujet de
l'hypothèque rechargeable antérieure au 1er juillet 2014
mais qui devrait conserver toute sa valeur pour l'hypothèque
rechargeable professionnelle) :
- l'inscription de l'hypothèque conventionnelle
rechargeable rend exigible la taxe de publicité foncière au
taux de 0,70 % (0,71498 % en incluant les 2,14 % de prélèvement
pour frais d'assiette et de recouvrement) (CGI art.
663, 1°). La taxe est liquidée sur la plus é...