Taxe de publicité foncière
67740
Le bail à réhabilitation présente un caractère de droit réel
immobilier et doit être publié au fichier
immobilier au service de la publicité foncière : cette
formalité donne normalement lieu au paiement de la taxe de
publicité foncière au taux global de 0,71498 % (prélèvement pour
frais d'assiette et de recouvrement inclus) (CGI
art. 742).
Toutefois, en vue de faciliter la conclusion de ces baux, les conseils départementaux peuvent, sur délibération, exonérer les baux à réhabilitation de la taxe de publicité foncière (CGI art. 1594 J). Cette exonération ne dispense pas de la publication de l'acte au fichier immobilier.
Pour la période allant jusqu'au 31 mai 2019, ...
Toutefois, en vue de faciliter la conclusion de ces baux, les conseils départementaux peuvent, sur délibération, exonérer les baux à réhabilitation de la taxe de publicité foncière (CGI art. 1594 J). Cette exonération ne dispense pas de la publication de l'acte au fichier immobilier.
Pour la période allant jusqu'au 31 mai 2019, ...