Taxe d'habitation
Les propriétaires et principaux locataires ne sont pas
redevables de la taxe d'habitation pour les locaux qu'ils louent ou
sous-louent en meublé, lorsque ces locaux ne constituent pas leur habitation
personnelle, et lorsque, étant spécialement aménagés pour
la location, ils sont en principe imposables à la cotisation
foncière des entreprises (CGI art. 1407).
En revanche, les propriétaires ou principaux locataires qui louent ou sous-louent des locaux en meublé sont imposables à la taxe d'habitation sur ces locaux lorsque ces derniers constituent leur
En revanche, les propriétaires ou principaux locataires qui louent ou sous-louent des locaux en meublé sont imposables à la taxe d'habitation sur ces locaux lorsque ces derniers constituent leur