Taux intermédiaire
Livraisons de logements locatifs du secteur
intermédiaire
84992
Relèvent du taux intermédiaire de 10 %
(coefficient de conversion : 0,909) les livraisons de logements locatifs neufs remplissant les
conditions suivantes (CGI art. 279-0 bis A modifié par
loi 2017-1837 du 30-12-2017)
:
- les logements
doivent être livrés soit à des personnes morales dont le capital est détenu
en totalité par des personnes passibles de
l'impôt sur les sociétés ou par des établissements publics administratifs, soit
&...