c. Taux d'imposition
Taux de droit commun
84990
Le taux en principe applicable aux ventes
d'immeubles est le taux normal de 20 % (CGI art.
278).
Si le prix est fixé taxe comprise, il convient d'appliquer à ce prix le coefficient de conversion de 0,833 pour obtenir le prix hors taxe. Si la TVA est exigible sur la marge, ce coefficient s'applique uniquement à la marge.
Si le prix est fixé taxe comprise, il convient d'appliquer à ce prix le coefficient de conversion de 0,833 pour obtenir le prix hors taxe. Si la TVA est exigible sur la marge, ce coefficient s'applique uniquement à la marge.
a. En
Corse, le taux normal applicable aux
livraisons d'immeubles est de 10 %, soit un coefficient de
conversion de 0,909 (CGI art. 297, I-1-5°-a).