Surendettement de l'emprunteur
21000
L'emprunteur de bonne foi qui se trouve dans l'impossibilité
manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non
professionnelles exigibles et à échoir peut bénéficier d'une
procédure de traitement de sa situation de surendettement
(C. consom. art. L
711-1).
Le traitement de la situation de surendettement s'effectue devant la commission de surendettement des particuliers. Celle-ci s'efforce de concilier l'emprunteur et son ou ses créanciers en vue d'obtenir un plan conventionnel de redressement. En cas d'échec de la conciliation, elle peut imposer certaines mesures, comme le rééchelonnement des dettes (C. consom. art. L 733-1). Elle peut également imposer diverses mesures par décision spéciale et motivée et notamment la remise des dettes immobilières<...
Le traitement de la situation de surendettement s'effectue devant la commission de surendettement des particuliers. Celle-ci s'efforce de concilier l'emprunteur et son ou ses créanciers en vue d'obtenir un plan conventionnel de redressement. En cas d'échec de la conciliation, elle peut imposer certaines mesures, comme le rééchelonnement des dettes (C. consom. art. L 733-1). Elle peut également imposer diverses mesures par décision spéciale et motivée et notamment la remise des dettes immobilières<...