Statut de l'agent commercial
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Les personnes habilitées qui ne sont pas salariées relèvent
du régime des agents commerciaux visé aux articles L 134-1 à L 134-17 du Code de commerce (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 4). Ce sont des mandataires indépendants chargés
de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom et
pour le compte de leur mandant (Cass. com. 15-1-2008 n°
06-14.698 : RJDA 4/08 n° 396). Leur statut est le suivant
:
- ils doivent être
immatriculés sur le registre spécial
des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de
com...