Défaillance de la condition
Sort du contrat
8600
Sauf si la condition suspensive a été stipulée
dans l'intérêt exclusif d'une partie (Cass.
3e civ. 16-12-2003 n° 02-16.327 : RJDA 6/04 n° 662 ;
Cass. 3e civ. 20-6-2006 n°
05-12.319 : RJDA 1/07 n° 25 ; Cass. 3e civ. 12-1-2010 n°
08-18.624 : RJDA 7/10 n° 726), la défaillance de la condition
emporte caducité de l'acte de vente,
dont peuvent se prévaloir les deux parties (C. civ.
art. 1186 ; Cass. 3e
civ...