Situation juridique de l'immeuble
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Une erreur sur la situation juridique de
l'immeuble à l'égard de sa conformité aux règles d'urbanisme et au règlement de copropriété peut constituer un vice
du consentement, s'il est établi que l'acquéreur n'aurait pas
conclu le contrat de vente s'il avait été informé de ces
irrégularités (Cass. 3e civ. 12-3-2003 n°
01-17.207 : Bull. civ. III n° 63). Ces erreurs doivent être
suffisamment rédhibitoires pour recevoir le qualificatif de vice du
consentement.
Les
cas d'erreur sur la situation juridique du bi...