SECTION 9 Refus de
renouvellement
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Aux termes de l'article L 145-14 du Code de commerce, le
bailleur peut refuser le renouvellement. Ce droit est absolu
(Cass. 3e civ. 3-12-1974 :
Bull. civ. III n° 449) et le juge n'a aucun pouvoir pour imposer le
renouvellement au propriétaire (Cass. com. 2-7-1963 : Bull. civ.
III n° 348). Il ne peut donc pas décider que le bailleur sera tenu
de renouveler le bail aux conditions fixées par lui au motif que le
bailleur n'a formulé à titre subsidiaire à son refus de
renouvellement aucune offre de payer une indemnité d'éviction
(même arrêt).
Toutefois, le propriétaire qui entend se prévaloir de ce droit doit payer une indemnité d'éviction (</...
Toutefois, le propriétaire qui entend se prévaloir de ce droit doit payer une indemnité d'éviction (</...