SECTION 5 Bail à
réhabilitation
67400
Dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement, la
loi 90-449 du 31 mai 1990 a
créé le bail à réhabilitation destiné à favoriser la remise en état de logements vétustes possédés par
des propriétaires dépourvus des ressources nécessaires à leur
amélioration et occupés par des personnes disposant elles-mêmes de
faibles revenus.
Les dispositions juridiques de ce bail sont codifiées aux articles L 252-1 à L 252-6 du Code de la construction et de l'habitation, presque tous issus de la loi 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », qui lui a conféré un statut d'ordre public (CCH art. L 252-6)....
Les dispositions juridiques de ce bail sont codifiées aux articles L 252-1 à L 252-6 du Code de la construction et de l'habitation, presque tous issus de la loi 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », qui lui a conféré un statut d'ordre public (CCH art. L 252-6)....