SECTION 3 Vente de l'immeuble
saisi
I. Actes préparatoires à la
vente
A. Procès-verbal de description des
lieux
Principe
16245
Afin de vendre l'immeuble soit à l'amiable sur
autorisation judiciaire, soit par adjudication (C.
exécution art. L 322-1), il est nécessaire de le décrire
précisément.
Cette description doit être faite par un huissier de justice qui est autorisé à pénétrer dans les lieux en faisant procéder, le cas échéant, à l'ouverture des portes et des meubles, à l'expiration d'un
Cette description doit être faite par un huissier de justice qui est autorisé à pénétrer dans les lieux en faisant procéder, le cas échéant, à l'ouverture des portes et des meubles, à l'expiration d'un