SECTION 2 Saisie de
l'immeuble
A. Établissement de l'acte de
saisie
1. Saisie entre les mains du
débiteur
Signification d'un commandement de payer valant
saisie
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La première étape de la procédure de saisie
immobilière est la signification par huissier, à la demande du
créancier, d'un acte au débiteur (C. exécution art. L 321-1) : le
commandement de payer valant saisie. La signification de ce commandement est un
acte de disposition qui est réalisé
aux risques du créancier et qui engage la procédure d'exécution
(