SECTION 2 Régime
fiscal
A. Impôts directs
13800
Ni la loi ni l'administration fiscale n'ont précisé les
règles applicables en matière d'impôts directs. Nous indiquons
ci-après brièvement les principes généraux qui paraissent devoir
être retenus.
Sommes perçues durant la période de
location
13805
La redevance versée par l'accédant pendant l...