SECTION 2 Plus-values
immobilières
La plus-value réalisée à l'occasion de la vente
d'un bien immobilier par un particulier dans le cadre de la gestion
de son patrimoine privé est soumise à l'impôt
sur le revenu au taux de 19 %. En tant que revenu de
placement, la plus-value supporte également 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement
social et ses contributions additionnelles). La plus-value est donc
soumise à un prélèvement global de
36,2 %, sauf si elle bénéficie d'une exonération à raison de telle ou telle disposition
particulière (ce qui est fréquemment le cas).
La plus-value est déclarée et l'...
La plus-value est déclarée et l'...