SECTION 2 Division de
l'immeuble en lots de copropriété
A. Détermination des parties
privatives et parties communes
La loi du 10 juillet 1965 définit les parties
privatives (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 2) et les
parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 3) de
l'immeuble en copropriété. Toutefois, ces textes ne sont pas
d'ordre public (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 43) et
s'appliquent donc faute de dispositions contraires du règlement de
copropriété.
Le règlement de copropriété détermine la destination de...
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