SECTION 2 Contrat de
cohabitation intergénérationnelle solidaire
Objet du contrat
66850
Pour encadrer la pratique déjà existante de
cohabitation intergénérationnelle non familiale ou amicale (ou
colocation intergénérationnelle), la loi Élan 2018-1021 du 23
novembre 2018 crée un contrat
spécifique, régi par les dispositions
générales du droit des contrats (C. civ.
art. 1101 s.) et les dispositions
particulières du CCH (CCH art. L 118-1 s. nouveaux). Ce
contrat est destiné à proposer un logement à un jeune, disposant
généralement de faibles ressources, tout en permettant
d'accompagner le vieillissement et de maintenir l ...